CONDITIONS D’ACHAT
Les marchandises doivent être livrées franco de tous frais, sauf indication contraire précisée lors de la commande. Les marchandises sont réputées réceptionnées et acceptées à Saint-Étienne : toute livraison qui ne serait pas jugée conforme à la commande sera retirée par l’expéditeur ou lui sera réexpédiée à ses frais. Toute imperfection ou défaut de qualité ne se révélant qu’au cours de l’utilisation nous autorise à refuser la marchandise et à obtenir le remboursement de notre commande, même si le paiement avait été effectué entre-temps. Les litiges relatifs à nos commandes relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne, quelles que soient les mentions contraires qui pourraient figurer sur les factures des fournisseurs. Ces conditions s’appliquent à tous nos achats. Toute facture non reçue au plus tard le 5 du mois suivant sera reportée d’un mois.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. À cet égard, la remise d’effets de commerce créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
a) Autorisation de revente
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut toutefois ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
b) Autorisation de transformation
L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée.
En cas de cession, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Nonobstant l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur assumera les risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Il prendra également en charge les frais d’assurance (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
TOLÉRANCE SUR LES QUANTITÉS
La tolérance relative aux quantités livrées, en l’absence de mention particulière sur le bon de commande, sera celle prévue par les usages du secteur. Le client sera donc tenu d’accepter la facturation d’un excédent de fournitures ou d’accepter un manquant dont l’importance varie en fonction du tirage.
RÉCLAMATIONS – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
– En cas de défauts de fabrication susceptibles d’engager la responsabilité du fournisseur, le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises pour formuler sa réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération.
– Le fait qu’une partie de la livraison soit défectueuse ne saurait justifier son rejet total.
– En cas de recours en responsabilité à l’encontre du fournisseur, celle-ci ne pourra être engagée au-delà de la valeur de la fourniture contestée. Le client s’engage à vérifier la conformité des produits livrés avant leur mise en œuvre.
RÈGLEMENTS – REMISES – PÉNALITÉS
Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier préalable.
En application des dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, des pénalités seront appliquées en cas de retard par rapport à l’échéance prévue : trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, tout mois entamé étant intégralement dû. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros hors TVA (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
CLAUSE PÉNALE
En cas de recouvrement contentieux, le montant de la facture sera majoré de 15 %, cette disposition étant considérée comme une clause pénale (art. 1229 du Code de commerce).
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Saint-Étienne sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause d’un tiers.