CONDITIONS D’ACHAT
Les marchandises doivent être livrées franco de tous frais, sauf spécification particulière indiquée à la commande. Les marchandises sont reconnues prises et agrées à Saint-Etienne : toute livraison qui ne sera pas reconnue conforme à la commande sera enlevée par l’expéditeur, ou lui sera réexpédiée à ces frais. Toute imperfection ou mauvaise qualité se révélant seulement en cours d’emploi nous autorise à un refus et au remboursement de notre ordre, même si le règlement en avait été effectué entre temps. Les contestations relatives à nos commandes seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Etienne, quelles que soient les indications contraires qui pourraient être portées sur les factures des fournisseurs. Ces conditions s’appliquent à tous nos achats. Toute facture non parvenue pour le 5 du mois suivant sera décalée d’un mois.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise d’effets de commerce créant une obligation de payer.
a) Autorisation de revendre
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
b) Autorisation de transformer
L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance (loi 80.335 du 12 mai 1980).
TOLÉRANCE SUR LES QUANTITÉS
La tolérance sur les quantités livrées, en l’absence de mention spéciale sur le bon de commande, sera celle prévue par les usages de la profession. Le client, en conséquence, sera tenu d’accepter la facturation d’un excédent de fournitures ou d’accepter un manquant dont l’importance varie suivant le tirage.
RÉCLAMATIONS – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
– En cas de malfaçons susceptibles d’entraîner une mise en cause du fournisseur, le client dispose d’un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises pour formuler sa réclamation. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération.
– Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
– Dans l’hypothèse d’un appel en responsabilité du fournisseur, celle-ci ne pourra pas être recherchée au-delà de la valeur de la fourniture contestée. Le client s’oblige à vérifier la conformité des produits livrés avant leur mise en œuvre.
REGLEMENTS – ESCOMPTES – PÉNALITÉS
Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sans escompte pour paiement anticipé, sauf accord particulier préalable.
En application des dispositions de loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités seront appliquées en cas de retard par rapport à l’échéance prévue : 3 fois le taux légal d’intérêt par mois de retard, tout mois commencé étant entièrement dû. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros HT (Décret N° 2012-1115 du 2/10/2012).
CLAUSE PÉNALE
En cas de recouvrement contentieux, le montant de la facture sera majoré de 15 %, cette stipulation étant considérée comme clause pénale (art. 1229 du Code de Commerce).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.