Atlantique Packaging Norden GmbH
– Situation : juin 2014 –
Champ d’application / Conclusion du contrat
Les commandes passées par des entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) sont exécutées exclusivement sur la base des conditions suivantes. Toute disposition divergente doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Tarifs
Les prix indiqués dans l’offre du prestataire s’appliquent sous réserve que les données relatives au marché sur lesquelles repose l’offre restent inchangées, et ce pendant une durée maximale de quatre mois à compter de la réception de l’offre par le donneur d’ordre. Le prestataire est en droit, en cas de modification des coûts des matériaux et/ou de la main-d’œuvre, d’adapter son offre aux nouvelles conditions. Il appartient au prestataire d’apporter la preuve de ces changements de conditions. Pour les commandes avec livraison à des tiers, l’acheteur est considéré comme le donneur d’ordre, sauf accord contraire expressément stipulé.
Les modifications ultérieures demandées par le donneur d’ordre, y compris les temps d’arrêt des machines qui en résultent, lui seront facturées. Sont également considérées comme des modifications ultérieures les répétitions d’épreuves d’impression demandées par le donneur d’ordre en raison d’écarts mineurs par rapport au modèle.
Les croquis, les ébauches, les mises en page d’essai, les épreuves d’impression, les épreuves de correction, les modifications apportées aux données fournies ou transmises, ainsi que tout autre travail préparatoire de ce type demandé par le donneur d’ordre, feront l’objet d’une facturation. Il en va de même pour les transferts de données (par exemple via ISDN).
Paiement
Le paiement doit être effectué sans aucune déduction au plus tard 5 jours ouvrables après réception de la facture et livraison de la marchandise. Si les parties recourent à la procédure de note de crédit, la disposition ci-dessus s’applique lors de l’établissement de la note de crédit. Entre les parties, la date de paiement correspond à la date à laquelle le montant est crédité sur le compte désigné par le prestataire. La facture/note de crédit est établie à la date de la livraison, de la livraison partielle ou de la mise à disposition (dette à encaisser, retard d’acceptation). Si l’avoir n’est pas établi à la date susmentionnée, c’est la date de livraison, de livraison partielle ou de mise à disposition (dette à enlever, retard d’acceptation) qui fait foi pour le calcul des délais.
En cas de prestations préalables exceptionnelles, un acompte raisonnable peut être exigé. La compensation avec des contre-prétentions du donneur d’ordre n’est autorisée que dans la mesure où ces contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues. Le donneur d’ordre ne peut faire valoir des droits de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie et notre créance découlent du même contrat. Le droit de rétention commercial prévu à l’article 369 du Code de commerce allemand (HGB) ne s’applique pas au donneur d’ordre.
S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le recouvrement de la créance est compromis en raison de l’insolvabilité du donneur d’ordre, le preneur d’ordre est en droit d’exiger un paiement anticipé, de retenir les marchandises non encore livrées et de suspendre la poursuite des travaux. Le prestataire dispose également de ces droits lorsque le donneur d’ordre est en retard de paiement pour des livraisons relevant du même rapport juridique. L’article 321, paragraphe II, du BGB reste inchangé.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus. Cela n’exclut pas la possibilité de réclamer d’autres dommages-intérêts pour retard.
Si le donneur d’ordre ne règle pas le prix, y compris les frais annexes, au plus tard trois jours après réception de la facture et livraison de la marchandise, conformément au point II (« Prix »), il est en retard de paiement même en l’absence de mise en demeure. Si les parties ont opté pour la procédure de note de crédit, le donneur d’ordre est en retard de paiement trois jours après l’établissement de la note de crédit. Le point III, alinéa 1, phrases 3 et 4, s’applique par analogie.
Si les parties ont convenu d’un paiement échelonné et que le donneur d’ordre est en retard de paiement pour deux échéances consécutives, qu’il s’agisse du versement de l’échéance ou d’une partie non négligeable de celle-ci, ou s’il est en retard au cours d’une période s’étendant sur plus de deux échéances, le retard de paiement des échéances atteint un montant équivalent à l’échéance de deux mois, le prestataire est alors en droit d’exiger du donneur d’ordre le paiement en une seule fois de la totalité du solde restant dû. En cas de non-respect des délais de paiement – y compris dans le cadre d’autres relations contractuelles entre les parties –, le prestataire est alors en droit de résilier le contrat et d’exiger l’exécution immédiate des obligations.
Si le prestataire réclame au donneur d’ordre la restitution de marchandises livrées sous réserve, cela ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si une déclaration en ce sens est faite par le prestataire.
Le prestataire est en droit de céder à des tiers les créances issues de la relation commerciale avec le donneur d’ordre, conformément aux dispositions légales.
Livraison
Si la marchandise doit être expédiée, le risque est transféré au donneur d’ordre dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport.
Les délais de livraison ne sont valables que s’ils sont expressément confirmés par le prestataire. Si le contrat est conclu par écrit, la confirmation de la date de livraison doit également être formulée par écrit.
Si le prestataire retarde l’exécution de la prestation, le donneur d’ordre ne peut exercer les droits prévus à l’article 323 du Code civil allemand (BGB) que si ce retard est imputable au prestataire. Cette disposition n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve.
Les perturbations opérationnelles – tant au sein de l’entreprise du prestataire que chez l’un de ses sous-traitants – telles que, par exemple, par exemple une grève, un lock-out ainsi que tous les autres cas de force majeure, ne justifient la résiliation du contrat que si l’on ne peut plus raisonnablement exiger du donneur d’ordre qu’il continue d’attendre ; dans le cas contraire, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée du retard. Une résiliation n’est toutefois possible qu’au plus tôt quatre semaines après la survenance de la perturbation d’exploitation décrite ci-dessus. La responsabilité du prestataire est exclue dans ces cas.
Le prestataire dispose d’un droit de rétention, conformément à l’article 369 du Code de commerce allemand (HGB), sur les maquettes d’impression et de tampons, les manuscrits, les matières premières et autres objets fournis par le donneur d’ordre, et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les créances exigibles découlant de la relation commerciale.
Le prestataire reprend les emballages dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du décret sur les emballages. Le donneur d’ordre peut restituer les emballages dans les locaux du prestataire pendant les heures d’ouverture habituelles, après s’être prévenu en temps utile, à moins qu’un autre point de collecte ou de réception ne lui ait été désigné. Les emballages peuvent également être restitués au prestataire lors de la livraison, il
à moins qu’un autre point de collecte ou de dépôt n’ait été désigné au donneur d’ordre. Les emballages ne sont repris qu’immédiatement après la livraison de la marchandise ; en cas de livraisons ultérieures, uniquement après notification préalable en temps utile et mise à disposition. Les frais de transport des emballages usagés sont à la charge du donneur d’ordre. Si un point de collecte désigné est situé plus loin que les locaux du prestataire, le donneur d’ordre ne prendra en charge que les frais de transport qui auraient été engagés pour une distance allant jusqu’aux locaux du prestataire. Les emballages restitués doivent être propres, exempts de matières étrangères et triés par type d’emballage. Dans le cas contraire, le prestataire est en droit d’exiger du donneur d’ordre le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par leur élimination.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’il détient à l’égard du client à la date de facturation. Si les parties recourent à la procédure de note de crédit, la disposition ci-dessus s’applique en ce qui concerne la date de la note de crédit. Si la note de crédit n’est pas émise conformément au point III, alinéa 1, 3e phrase, la date de livraison, de livraison partielle ou de mise à disposition (dette à recouvrer, retard dans la prise en charge) est déterminante. Le donneur d’ordre n’est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le donneur d’ordre cède par la présente au prestataire ses créances issues de la revente. Le prestataire accepte par la présente cette cession. Au plus tard en cas de retard de paiement, le donneur d’ordre est tenu de désigner le débiteur de la créance cédée. Si la valeur des garanties dont dispose le prestataire dépasse le montant total de sa créance de plus de 10 %, le prestataire est tenu, à la demande du donneur d’ordre ou d’un tiers lésé par la surgarantie du prestataire, de libérer des garanties de son choix à hauteur de cet excédent.
En cas de transformation ou de traitement de marchandises livrées par le prestataire et dont celui-ci est propriétaire, le prestataire doit être considéré comme le fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB) et conserve la propriété des produits à chaque étape de la transformation. Si des tiers interviennent dans la transformation ou le traitement, le prestataire est limité à une part de copropriété correspondant à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. La propriété ainsi acquise est considérée comme une propriété sous réserve.
Réclamations/Garanties
Le donneur d’ordre est tenu, dans tous les cas, de vérifier sans délai la conformité à la commande de la marchandise ainsi que des ébauches et produits intermédiaires envoyés pour correction. Le risque lié à d’éventuels défauts est transféré au donneur d’ordre dès la déclaration de « prêt à imprimer » ou de « prêt à la production », dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts qui ne sont apparus ou n’ont pu être détectés qu’au cours du processus de fabrication faisant suite à ladite déclaration. Il en va de même pour toutes les autres déclarations d’autorisation du donneur d’ordre.
Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise, et les vices cachés dans un délai d’une semaine à compter de leur découverte ; à défaut, toute action au titre de la garantie est exclue.
En cas de réclamations justifiées, le prestataire est tenu et autorisé, à son choix, de procéder à une réparation et/ou à une livraison de remplacement. Si le prestataire ne s’acquitte pas de cette obligation dans un délai raisonnable ou si la réparation échoue malgré des tentatives répétées, le donneur d’ordre peut exiger une réduction de la rémunération (réduction) ou la résiliation du contrat (résiliation).
Les défauts affectant une partie de la marchandise livrée ne justifient pas une réclamation concernant l’ensemble de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le donneur d’ordre.
Dans le cas de reproductions en couleur, quel que soit le procédé de fabrication utilisé, de légères différences par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (par exemple, épreuves numériques, épreuves d’impression) et le produit final. En outre, toute responsabilité est exclue pour les défauts qui n’affectent pas, ou n’affectent que de manière insignifiante, la valeur ou l’aptitude à l’usage.
Le prestataire n’est responsable des écarts dans les caractéristiques du matériel utilisé qu’à concurrence de la valeur de la commande.
Les livraisons (y compris les supports de données et les données transmises) effectuées par le donneur d’ordre ou par un tiers mandaté par celui-ci ne font l’objet d’aucune obligation de contrôle de la part du prestataire. Cette disposition ne s’applique pas aux données manifestement inutilisables ou illisibles. En cas de transmission de données, le donneur d’ordre est tenu d’utiliser, avant l’envoi, des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l’état actuel de la technique. La sauvegarde des données incombe exclusivement au donneur d’ordre. Le prestataire est en droit d’en effectuer une copie. Les livraisons excédentaires ou insuffisantes ne dépassant pas 10 % du tirage commandé ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Seule la quantité livrée est facturée.
Responsabilité
- Toute demande d’indemnisation ou de remboursement de frais de la part du donneur d’ordre, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue.
Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas
- en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave,
- en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, y compris celles prévues par la loi
- les représentants ou aux auxiliaires d’exécution du prestataire ; à cet égard, sa responsabilité se limite au préjudice moyen, prévisible compte tenu de la nature du produit, typique du contrat et direct,
- en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du donneur d’ordre de
, - en cas de vices dissimulés de manière dolosive et de garantie assumée quant à la qualité
de la marchandise, - en cas de recours fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
Prescription: les droits du donneur d’ordre en matière de garantie et de dommages-intérêts (points VI et VII) sont prescrits, à l’exception de ceux visés au point VII. 2. Les droits à dommages-intérêts susmentionnés sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas si le prestataire a agi de manière dolosive.
Usages commerciaux: dans les relations commerciales, les usages en vigueur dans le secteur de l’imprimerie s’appliquent (par exemple, aucune obligation de remise des produits intermédiaires tels que les données, les épreuves lithographiques ou les plaques d’impression réalisées en vue de la fabrication du produit final dû), sauf instruction contraire figurant dans la commande.
Archivage: Les produits revenant au donneur d’ordre, notamment les données et les supports de données, ne seront archivés par le prestataire au-delà de la date de remise du produit final au donneur d’ordre ou à ses auxiliaires d’exécution qu’en cas d’accord exprès et moyennant une rémunération spécifique. Si les éléments susmentionnés doivent être assurés, le donneur d’ordre doit s’en charger lui-même en l’absence d’accord contraire.
Travaux périodiques: les contrats portant sur des travaux récurrents peuvent être résiliés avec un préavis d’au moins trois mois, la résiliation prenant effet à la fin d’un mois.
Droits de propriété industrielle / Droit d’auteur Le donneur d’ordre est seul responsable si l’exécution de sa commande porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur. Le donneur d’ordre est tenu de dégager le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant d’une telle violation.
Protection des données Le prestataire est autorisé à collecter, traiter et utiliser les données générées dans le cadre du présent contrat, conformément à la loi fédérale sur la protection des données, et à les transmettre à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution ou au bon déroulement du contrat. Sans le consentement du donneur d’ordre, le prestataire ne transmettra pas à des tiers les données du donneur d’ordre à des fins publicitaires, d’études de marché ou de sondages d’opinion.
Le prestataire collabore avec des sociétés de services de crédit et des assureurs-crédit. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le vendeur est en droit d’en informer ces organismes.
Lieu d’exécution, juridiction compétente, validité. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du contrat, y compris les litiges relatifs aux chèques, procédures relatives aux chèques, aux lettres de change et aux actes authentiques, le siège social du prestataire. Le contrat est régi par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La validité des autres dispositions n’est pas affectée par l’éventuelle invalidité d’une ou de plusieurs dispositions.