ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A.
– 18.12.2024 –
1.- NATURE DU CONTRAT :
Contrat de vente par correspondance conclu en vertu des articles 50 à 63 et 325 à 345 du Code du commerce
.
2.- SUSPENSIONS, ANNULATIONS, REPORT ET MODIFICATIONS :
Conformément à l’article 54 du Code de commerce, le présent contrat sera conclu dès lors qu’ATLANTIQUE PACKAGING
VALENCIA S.A. aura répondu en acceptant la proposition ou les conditions selon lesquelles celle-ci aura été modifiée. En conséquence, L’
t l’acheteur ne pourra considérer une commande comme suspendue, annulée, reportée ou modifiée tant qu’il ne l’aura pas convenu par écrit avec ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A.
L’acheteur s’engage par ailleurs à accepter le report de la date de livraison des marchandises en cas de grève, d’
, d’inactivité forcée d’ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. ou de toute autre circonstance l’empêchant de respecter les délais
pour une cause indépendante de sa volonté.
3.- RISQUES :
Conformément aux dispositions des articles 331 et 333 du Code de commerce, ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. n’est responsable
de la perte ou de la détérioration des marchandises que jusqu’au moment de leur remise à l’acheteur. La livraison s’
est toujours réputée effectuée au lieu d’origine, c’est-à-dire dans les entrepôts d’ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A., même
lorsque le transport est assuré et que les frais de port sont pris en charge par cette dernière.
4.- RÉCLAMATIONS :
Conformément aux dispositions de l’article 345 du Code de commerce, il est expressément convenu que le vendeur n’est pas tenu
, de répondre des vices cachés et de l’éviction.
5.- TOLÉRANCES ET DÉFAUTS PARTIELS :
En raison de la complexité des techniques de manutention des marchandises mises en œuvre par ATLANTIQUE PACKAGING
VALENCIA S.A., les parties fixeront librement les conditions du contrat, en acceptant les marges de tolérance et les défauts
partiels concernant les caractéristiques physiques des marchandises faisant l’objet du présent contrat, qui sont détaillées ci-après :
MARGES DE TOLÉRANCE :
a) En quantité : sera considérée comme faisant l’objet du contrat la quantité de marchandises effectivement livrée. Celle-ci pourra présenter un écart
de 15 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée.
b) En épaisseur : un écart positif ou négatif par rapport à la moyenne maximale de 9 % en épaisseur et en poids par mètre carré des
articles livrés jusqu’à 40 grammes, et de 6 % pour les grammes supérieurs.
Ces limites ne s’appliquent pas aux matériaux sensibles à l’humidité, pour lesquels les variations de grammage ne peuvent pas être
prises en compte car elles dépendent de circonstances indépendantes de la volonté des parties. Dans ces cas, on se référera à la mesure en
mètres carrés ou linéaires.
c) En ce qui concerne les nuances de couleur, la brillance, la dureté, l’hygiène et la résistance, il sera fait référence à ce qui aura été convenu au cas par cas par les deux parties,
en fixant un maximum et un minimum. Dans le cas contraire, ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. ne pourra
être tenue responsable à ce titre.
d) Concernant le poids : aucune réclamation ne pourra être formulée pour une différence de poids entre le poids facturé et pesé sur le lieu d’origine
et celui vérifié par l’acheteur, dans les deux cas suivants :
1) Dans tous les cas, lorsque la différence est égale ou inférieure à 2 %, à la hausse ou à la baisse.
2) Lorsqu’il s’agit de matériaux sensibles à l’humidité, celle-ci pouvant entraîner des variations de
de poids supérieures à 10 %. Dans ces cas, la mesure s’effectuera en mètres carrés ou linéaires.
e) Autres défauts : aucune réclamation ne sera admise lorsque la marchandise défectueuse ne représente pas plus de 2 % du total.
Conformément aux dispositions des articles 50 du Code de commerce et 1255 du Code civil, les parties conviennent :
1° – Que la réception d’un lot de marchandises partiellement défectueux ne saurait constituer un motif de refus de la part de l’
u de l’acheteur, et en cas de réclamation, ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. pourra choisir de remplacer la partie
défectueuse ou d’en déduire le montant, étant entendu qu’elle ne sera responsable que de la valeur de la marchandise
défectueuse fournie, mais en aucun cas des dommages que l’acheteur pourrait subir de manière indirecte.
2°.- La responsabilité d’ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. cessera dès que les marchandises faisant l’objet d’
e présent contrat auront été manipulées. On entend par «manipulation» tant l’utilisation des marchandises lors du conditionnement des produits de l’acheteur
que leur mauvaise utilisation et la détérioration qui en résulte lors de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation
.
6.- DÉLAIS DE LIVRAISON :
ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A. est autorisée à livrer ou à mettre à la disposition de l’acheteur, selon l’
s cas, la marchandise faisant l’objet du contrat, dans les 60 jours calendaires suivant la date fixée dans celui-ci comme
« date de livraison ».
7.- RETOURS ET REFUS :
L’acheteur ne pourra ni refuser la réception des articles achetés, ni retourner les marchandises ou les emballages qui n’auraient pas fait l’objet d’
, préalablement autorisées par écrit par ATLANTIQUE PACKAGING VALENCIA S.A.
8.- PROPRIÉTÉ DES ACCESSOIRES :
- Le paiement par l’acheteur des montants correspondant à la réalisation de travaux, dessins, clichés, films, etc.
n’implique ni ne signifie qu’ils deviennent sa propriété ; la propriété restera toujours celle d’ATLANTIQUE PACKAGING
VALENCIA S.A., qui pourra les utiliser uniquement pour les travaux de ce même client. - Le paiement par l’acheteur des montants correspondant aux bouteilles implique que, tant qu’il n’
n’y a pas de modifications, pendant une période maximale d’un an, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à ce titre.
9.- REMARQUE : Conformément à la loi 11/1997, le détenteur final de l’emballage industriel est responsable de la remise des déchets
d’emballage ou d’emballage usagé, en vue de leur gestion environnementale appropriée (art. 18.1 du décret royal 782/1998 du 30 avril 1998).